TRA-EQ-114

Secteur d'application

Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Dénomination

Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ou par d’autres personnes morales. La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

Durée de vie conventionnelle

conventionnelle La durée de vie conventionnelle est de : - 16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ; - 12 ans pour les véhicules légers ayant fait l’objet d’une opération d

Montant en kWh cumac

en kWh cumac Catégorie de véhicule au sens de l’article Montant en kWh cumac Nombre de R. 311-1 du code de la route par véhicule véhicules Véhicule léger neuf M1 74 200 Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 156 800 bénéficiant de la dérogation de poids Véhicule léger M1 issu d’une opération de 59 800 rétrofit Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d’une opération 126 300 de rétrofit Pour une personne morale, hors collectivité locale, gérant un parc total ou filiale d'un groupe gérant un parc total supérieur à 100 véhicules *: Pour les A compter de années 2025 et 2027 2026 Véhicule léger neuf M1 59 400 44 500 Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 125 400 94 100 X N bénéficiant de la dérogation de poids Véhicule léger M1 issu d’une opération de 47 800 35 900 rétrofit Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d’une opération 101 100 75 800 de rétrofit Pour une collectivité locale gérant un parc supérieur à 20 véhicules**, un loueur ou un vendeur de véhicules : Véhicule léger neuf M1 44 500 Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 94 100 bénéficiant de la dérogation de po

Le calcul de cette opération suit une formule spécifique de la fiche officielle. Consultez le montant ci-dessus et le PDF, ou faites établir le calcul par House Partner.