TRA-SE-116

Secteur d'application

Transport sur le territoire national de marchandises par chemin de fer.

Dénomination

Mise en place d’un contrat de prestation de service de fret ferroviaire concernant des marchandises. Sont éligibles les tonnes-kilomètres réalisées, sur le territoire national, en transport conventionnel de marchandises et les tonnes-kilomètres transportées par le biais d’un conteneur maritime. Sont exclues les tonnes-kilomètres opérées par les entreprises non régulièrement autorisées à circuler sur le réseau ferré national français et réalisées sur des entités à périmètres restreints telles que des installations industrielles, des ports, ou similaires. La présente fiche est abrogée à compter du 1er juillet 2028.

Durée de vie conventionnelle

conventionnelle 1 an.

Montant en kWh cumac

en kWh cumac 5.1 Pour les flux de marchandises existants (et précédemment transportées par route) : Durée du contrat Nombre de t.km Montant en kWh (en mois) / Durée mentionné dans le cumac par t.km du relevé de trafic relevé du trafic (en mois) 0,195 X C/R X t.km 5.2 Pour les nouveaux flux de marchandises : Catégories* de Durée du contrat Nombre de t.km marchandises du Montant en kWh (en mois) / Durée mentionné dans le système de la NST cumac par t.km du relevé de relevé du trafic 2007 (niveau 1) trafic (en mois) 01, 03, 04, 09 0,176 X C/R X t.km 07, 08, 12 0,146 X C/R X t.km Autres catégories 0,108 X C/R X t.km Avec : Le nombre de tonnes-kilomètres (t.km) est le nombre de tonnes nettes transportées multiplié par le nombre de kilomètres parcourus par chemin de fer sur le territoire national. C est la durée, exprimée en mois, du contrat ou du contrat de renouvellement. La durée du contrat, ou du contrat de renouvellement, est d’au moins trois mois et d’au plus douze mois. R est la durée, exprimée en mois, du relevé de trafic ferroviaire. Lorsque la durée du contrat (initial ou de renouvellement) est inférieure ou égale à six mois, le relevé de trafic ferrovi

Le calcul de cette opération suit une formule spécifique de la fiche officielle. Consultez le montant ci-dessus et le PDF, ou faites établir le calcul par House Partner.